CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
Dernière mise à jour August 21, 2023
Textotaxi.Inc est autorisé à vous (utilisateur final) par Textotaxi.Inc , situé à
1916 rue de Foucault,
Terrebonne (Québec) J6X2P3
[Le texte anglais suit le français]
COVOITURAGE URBAIN P2P
ADDENDUM
Région : PROVINCE DE QUÉBEC
Version du 08 août 2023
Nouveautés dans cette version :
● Ajout de l’option Textotaxi Prime Priorité (article 8)
● Enregistrement audio information. L’accessibilité, la sécurité et le respect sont intégrés à l'app chauffeur et à l'expérience des chauffeurs (article 14)
Vous avez conclu une Convention d’accès à la plateforme Textotaxi Inc. Le présent Addenda est un annexe à cette Convention qui contient des conditions additionnelles qui s’appliquent à la prestation de Services de transport dans la région indiquée dans l’intitulé du présent Addenda. Le présent Addenda remplace tout ou partie d’Addenda antérieur relatif à l’objet des présentes. En cliquant sur « Oui, j’accepte », vous acceptez les conditions additionnelles ci-dessous. Les termes et expressions clés utilisés dans le présent Addenda, mais qui n’y sont par ailleurs pas définis s’entendent au sens qui leur est attribué dans la Convention. Pour l’application du présent Addendum, « course » a le même sens qu’une prestation de « Services de transport », et « chauffeur » a le même sens que « Fournisseur de Services de transport ». 1. Tarification des courses
Les tarifs suivants s’appliquent à chaque prestation de service :
1 « région de Montréal » (comptant les MRC et TEs de La Rivière du Nord, Mirabel, Deux Montagnes, Thérèse-De Blainville, Les Moulins, L’Assomption, Lajemmaires, La-Vallée-De Richelieu, Les Maskoutains, Rouville, Le Haut Richelieu, Les Jardins-des-Napierville, Beauharnois-Salaberry, Vaudreuil-Soulanges, Montreal, Roussillon, Laval, et Longueuil), « région de la Ville de Québec » (comptant les MRC et TEs de Québec, Lévis, et L'île-d'Orléans.
Tableau de tarif 1
|
|
Textotaxi Eco |
Textotaxi confort |
Textotaxi-Taxi |
Textotaxi Prime |
|
Prix de base |
4.67$ |
4.44$ |
4.10 $ |
4.10$ |
|
Par minute |
0.40$ |
0.41$ |
0.89 $ |
0.30$ |
|
Par Km |
1.50$ |
1.50$ |
2.05 $ |
1.20$ |
|
Tarif minimum(inclut les frais de réservation) |
10$ |
10$ |
10 $ |
10$ |
|
Frais d’annulation |
5$ |
5$ |
5$ |
5$ |
|
Temps d’attente par mns |
0.45$ |
0.80$ |
1.06$ |
0.30$ |
|
Supplément du gouv. |
0.90+Taxe |
0.90+taxe |
0.90 + Taxe |
0.90+taxe |
Tableau de tarif 2
|
Textotaxi Premium |
Textotaxi Plus |
Textotaxi -Taxi Night |
Textotaxi Premium Plus |
|
|
Prix de base |
7.69$ |
7.69$ |
6.69$ |
7.69$ |
|
Par minute |
0.89$ |
0.90$ |
0.90$ |
0.90$ |
|
Par km |
1.75$ |
2.05$ |
2.35$ |
2.05$ |
|
Tarif minimum ( inclut les frais de réservation) |
10$ |
10$ |
10$ |
10$ |
|
Frais d’annulation |
10$ |
10$ |
10$ |
10$ |
|
Frais Temps d’attente |
1.06$ |
1.06$ |
1.06$ |
1.06$ |
|
Supplément du gouv. |
0.90+taxe |
0.90+taxe |
0.90+taxe |
0.90+Taxe |
Les Frais de réservation ne constituent pas un élément de votre Tarif, mais sont inclus dans le calcul du montant.
2. Frais de service. En contrepartie des services qui vous sont fournis par Textotaxi, vous convenez de payer à textotaxi pour chaque demande de course acceptée des Frais de service correspondant au produit obtenu de la multiplication du total des Tarifs (lesquels ne comprennent pas les Frais de réservation) (avant les taxes), par le pourcentage applicable indiqué ci-dessous :
Chauffeurs qui complètent une course dans la région du Québec et le Grand- Montréal et qui ont été activés
À partir du 08 août 2023:
|
Textotaxi |
Prime/Plus/Premium/Premium Plus/Taxi/ Taxis Night/ Eco/Confort |
|
Pourcentage |
15% |
3. Tarification dynamique. De temps à autre, les Tarifs peuvent être augmentés d’un multiple (applicable au Tarif de base, Tarif par minute et Tarif par kilomètre) ou d’un montant, en fonction de l’offre et de la demande sur le marché ou d’autres facteurs (« Tarification dynamique »). Le cas échéant, l’Application Chauffeur affichera avec la Demande le montant ou le multiple de Tarification dynamique applicable. Le montant de Tarification dynamique est réputé faire partie de votre Tarif.
4. Frais de réservation. Vous facturez aux Passagers des Frais de réservation, faisant partie des Autres frais, et Textotaxi vous facture un montant correspondant à ces frais, comme suit. Pour toutes les courses débutant dans les régions du Grand-Montréal, un Frais de réservation minimum de 1,50 $ sera chargé au début de la course, avec un taux additionnel continu de 0,20 $ par 1000 mètres applicable une fois que la distance parcourue excède 5 KM, jusqu’à un maximum de 5 $.
5. Textotaxi Eco. Pour chaque course effectuée en utilisant un véhicule produisant peu d’émissions ou zéro émission avec l’option « Textotaxi Eco », vous facturez aux passagers des frais additionnels de 1 $. Textotaxi vous facture un frais nommé « Programme Futur Vert » de 0,50 $ pour chaque course effectuée avec l’option Textotaxi Eco. Cette option pourrait ne pas être offerte dans votre région.
6. Réservation de course : Vous pouvez recevoir des demandes pour des courses programmées à l'avance. Il s'agit des options suivantes:
● « Premium réservé » lorsque la course demandée par le passager est une course Premium;
● « Textotaxi Reservé » lorsque la course demandée par le passager est une course Textotaxi Prime, Textotaxi Plus, Eco, Textotaxi Taxi, ou Confort;
Si vous recevez une Demande Reservée, vous recevrez des informations supplémentaires sur la Demande, notamment la date et l'heure de la course, ainsi que la zone générale de prise en charge et de fin de course. En outre, textotaxi peut vous communiquer certains paramètres concernant les courses Réservées avant ces courses. Par exemple il faut vous connecter à l’application Textotaxi Driver au moins 40 minutes avant le début de la course programmée à l’avance, et/ou d'être à une certaine distance du Passager au moment où vous recevez la notification dans l’application pour vous diriger vers le lieu de prise en charge, sinon la Plateforme Textotaxi ride pourrait considérer que vous avez annulé votre acceptation de la Demande. Vous pouvez visualiser ces paramètres supplémentaires dans l'application Textotaxi Driver. ». Si vous acceptez la Demande, vous communiquez au Passager que vous vous engagez à transporter le Passager à ces date et heure futures. Les Tarifs, les Frais de service et les Autres frais pour une course Reserve sont les mêmes que pour les courses équivalentes qui ne sont pas des courses « Reserve », sauf que (a) vous facturerez aux Passagers des Frais Reservés, tels qu’indiqués ci-dessous, qui constituent une élément additionnel de vos Tarifs et sont assujettis aux Frais de service habituels, (b) les frais minimums seront différents, tel qu’indiqué ci-dessous et (c) vous facturerez un frais d’annulation, le cas échéant, tel qu’indiqué ci-dessous:
Région du Québec et le Grand Montréal
|
Premium/Textota-taxi/ Textotaxi Pus |
Les autres services |
Services aéroport |
|
|
Frais de réservations |
39$ |
26$ |
À venir |
|
Tarif minimum inclut la réservation |
65$ |
37$ |
À venir |
Tous les Frais d'annulation sont réputés être vos Tarifs réels et sont assujettis aux Frais de service habituels, et, le cas échéant, au Frais de réservations et autres montants facturés à titre d’Autres frais, tel qu’indiqué ailleurs dans le présent Addendum.
7. Redevance. Conformément à l’article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et à l’article 86 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile, une redevance de 0,90 $ sur chaque course doit être collectée auprès des utilisateurs et sera remise.
8. TPS/TVQ. Vous convenez que vous avez l’obligation en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et de la Loi sur la taxe de vente (Québec) de vous inscrire et d’être titulaire d’un compte aux fins TPS/TVQ auprès de Revenu Québec. Vous convenez également Textotaxi ou les membres de son groupe perçoivent la TPS/TVQ sur les Tarifs (et, étant entendu, les frais applicables comme Autres frais) auprès des Passagers en votre nom, et que cette perception vous sera remise directement pour être transmise par vous dans votre SEV.
9. Tarification fixée d’avance. Textotaxi peut afficher une option de fonctionnalité pour les Passagers qui leur permet d’accepter un tarif fixe pour une course donnée, lequel tarif fixe est communiqué par l’intermédiaire de la Plateforme Textotaxi Rides au Passager au moment de la réservation de la course (le « Tarification fixée d’avance »). Dans le cas où vous offrez des Services de transport à un Passager qui choisit l’option de « Tarification fixée d’avance, vous convenez de ce qui suit : (a) le Tarif pour chaque Service de transport offert est un tarif fixe, qui est communiqué à un Passager lors de la réservation de la course, et vous est communiqué à la fin de cette course (« Tarif fixé d’avance ») (pour éviter tout doute, « Tarif fixé d’avance » s’entend au même sens que le terme « Tarif » dans la Convention, sauf indication expresse contraire dans le présent Addendum); et (b) le Tarif fixé d’avance sera calculé sur la base des données historiques pour des courses Textotaxi Prime (ou tout autre option de Covoiturage urbain P2P pertinente) similaires (en tenant compte de divers facteurs, y compris l'heure du jour, le jour de la semaine et de l'âge des données des courses comparables, ainsi que toute tarification dynamique applicable au moment où la course est réservée). Les Frais de service sur les Tarifs fixés d’avance seront les mêmes que pour les autres courses Textotaxi Prime (ou toute autre option de Covoiturage urbain P2P pertinente) dans votre région. Si un Passager change la destination pendant une course, le Tarif fixé d’avance ne sera plus applicable; plutôt, le Tarif sera calculé sur la base du montant du tarif de base plus les montants relatifs à la distance et/ou au temps, conformément au présent Addendum. Vous conservez en tout temps le droit de négocier avec le Passager un Tarif différent du Tarif fixé d’avance recommandé, conformément à la clause 6.1c) de la Convention.
10. Obligations légales et réglementaires. Vous devez vous conformer à toute la Législation applicable au Covoiturage urbain P2P. Il est de votre devoir de connaître la loi. Les obligations comprennent, sans toutefois s'y limiter, les suivantes:
Obligations légales et réglementaires. Vous devez vous conformer à toute la Législation applicable au Covoiturage urbain P2P. Il est de votre devoir de connaître la loi. Les obligations comprennent, sans toutefois s'y limiter, les suivantes:
● Vous êtes en mesure de comprendre, de parler et de lire le français
● Votre permis de conduire n’est pas assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la SAAQ ● Votre automobile n’est pas munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la SAAQ
● S’il vous n’êtes pas le propriétaire de l’automobile, vous devez avoir en votre possession, lorsque vous offrez du transport de personnes, une reproduction du contrat par lequel le propriétaire vous confie la garde ou le contrôle de cette automobile
● Vous devez apposer sur l’automobile que vous utilisez pour offrir du transport rémunéré de personnes l’accessoire prévu par règlement du gouvernement
● Le propriétaire de l’automobile doit demander le remplacement de l’accessoire qui lui a été délivré qui est devenu illisible, endommagé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné
● Vous devez aussi apposer l’accessoire Textotaxi en bas à droite de la lunette arrière, de manière à ne pas nuire à la visibilité. Il ne peut être apposé sur l’automobile que lorsque celle-ci est utilisée afin d’offrir du transport rémunéré de personnes.
● Vous devez faire la vérification sommaire de l’automobile qualifiée que vous utilisez pour offrir du transport rémunéré de personnes avant la première utilisation de la journée que vous en fait à cette fin. De plus, lorsque vous offrez un tel transport, vous devez avoir en votre possession un document qui démontre que cette vérification a été faite.
● Lors de la vérification sommaire chaque journée, vous devez vérifier les éléments suivants :
○ 1° le niveau du liquide de freinage, lequel ne doit jamais être sous le niveau indiqué par le fabricant ou, à défaut d’indication, à moins de 10 mm au-dessous du col de l’orifice de remplissage;
○ 2° le frein de stationnement dont le mécanisme d’application doit être activé à quelques reprises afin d’évaluer le libre fonctionnement de ses câbles, sa conformité à l’égard de l’immobilisation de l’automobile et l’activation d’un indicateur lumineux, situé sur le tableau de bord, qui s’allume ou s’éteint selon que ce frein est appliqué ou relâché;
○ 3° les phares, les feux et les indicateurs de l’automobile dont notamment les feux de croisement ainsi que les feux de direction, de détresse et de position qui doivent être opérationnels et solidement fixés aux endroits prévus par le manufacturier et leurs indicateurs, situés sur le tableau de bord, qui doivent activer les circuits électriques leur permettant de fonctionner à l’intensité prévue par le fabricant;
○ 4° les pneus, qui ne doivent révéler aucun point d’usure, de fissure, de coupure ou de déchirure exposant la toile de renforcement ou la ceinture d’acier, ni ne présenter de renflement ou de déformation anormale, ni être affectés d’une matière ou d’un objet, logé dans la bande de roulement ou dans le flanc, pouvant causer une crevaison;
○ 5° les valves des pneus qui ne doivent pas être usées, endommagées, écorchées ou coupées et dont la partie en saillie doit être suffisamment longue pour permettre un gonflement aisé des pneus et les lectures des pressions;
○ 6° les essuie-glaces et le lave-glace dont toutes les composantes doivent être complètes, ajustées et en bon état afin de permettre leur fonctionnement efficace;
○ 7° le rétroviseur qui doit être ajustable selon les axes vertical et horizontal, demeurer à la position désirée, être de dimension adéquate, solidement fixé, ne présenter aucune arête vive et dont la glace n’est ni cassée, fêlée ou ternie;
○ 8° l’état des voyants lumineux du tableau de bord; ○ 9° la rallonge de ceinture de sécurité qui doit être en bon état et facilement accessible en cas de besoin;
○ 9° si l’automobile est munie d’un lanternon, celui-ci doit être solidement fixé et fonctionner adéquatement;
○ 10° dans le cas d’une automobile mue exclusivement au moyen d’un moteur électrique, l’état de la charge de la batterie;
○ 11° dans le cas d’une automobile adaptée, les dispositifs d’immobilisation, la rampe d’accès ou la plate-forme élévatrice doivent être en bon état afin de permettre leur fonctionnement efficace.
● Vous ne pouvez, pour offrir du transport rémunéré de personnes, utiliser une automobile qualifiée dans les cas suivants :
○ 1° lorsque sa carrosserie ou son habitacle est malpropre; ○ 2° lorsqu’il constate qu’elle présente une défectuosité ou que les équipements qui y sont ajoutés, notamment le dispositif de géolocalisation en temps réel, le taximètre et le lanternon, le cas échéant, sont défectueux;
○ 3° lorsque le certificat de vérification mécanique visé à l’article 56 indique qu’elle présente une défectuosité;
○ 4° lorsqu’il reçoit un avis de défectuosité la concernant donné par un fabricant ou lorsque le propriétaire ou le répondant l’informe de la réception d’un tel avis.
○ Toutefois, dans le cas d’une défectuosité mineure, l’automobile peut être utilisée pourvu que la réparation soit effectuée dans un délai de 48 heures.
● Si vous constatez que l’automobile que vous utilisez pour offrir du transport rémunéré de personnes ou les équipements qui y sont ajoutés présentent une défectuosité, vous devez, sans délai, en aviser le propriétaire
● Un chauffeur qualifié d’une automobile qualifiée ayant fait l’objet d’une réparation d’une défectuosité majeure doit avoir en sa possession, lorsqu’il offre du transport rémunéré de personnes, le rapport d’un mécanicien certifié attestant que la réparation a été effectuée
● Le propriétaire d’une automobile qualifiée ne peut la céder sans avoir obtenu la révocation de l’autorisation octroyée par la Société à l’égard de celle-ci ou, selon le cas, la radiation de son inscription auprès Textotaxi.
● Si vous prenez connaissance d’une cause de suspension ou de radiation de votre inscription, vous devez, sans délai, en informer par écrit Textotaxi Inc
Lignes de conduite de la communauté Textotaxi
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Terms and conditions
END USER LICENSE AGREEMENT
Last updated August 21, 2023
Textotaxi.Inc is licensed to you (end user) by Textotaxi.Inc, located at 1916 rue de Foucault,
Terrebonne (Quebec) J6X2P3
P2P URBAN CARPOOLING
ADDENDUM
Region: PROVINCE OF QUEBEC
Version of August 08, 2023
New in this version:
● Addition of the Textotaxi Prime Priority option (article 8)
● Recording audio information. Accessibility, safety and respect are built into the driver app and driver experience (article 14)
You have entered into a Textotaxi Inc. Platform Access Agreement. This Addendum is an appendix to that Agreement which contains additional terms that apply to the provision of Transportation Services in the region indicated in the title of this Addendum . This Addendum replaces all or part of a previous Addendum relating to the subject matter hereof. By clicking "Yes, I agree", you agree to the additional terms below. Key terms used in this Addendum but not otherwise defined herein have the meanings given to them in the Agreement. For the purposes of this Addendum, “ride” has the same meaning as a provision of “Transportation Services”, and “driver” has the same meaning as “Transportation Service Provider”. 1. Pricing of the races.
The following rates apply to each service:
1 "Montreal region" (including the RCMs and TEs of La Rivière du Nord, Mirabel, Deux Montagnes, Thérèse-De Blainville, Les Moulins, L'Assomption, Lajemmaires, La-Vallée-De Richelieu, Les Maskoutains, Rouville, Le Haut Richelieu, Les Jardins-des-Napierville, Beauharnois-Salaberry, Vaudreuil-Soulanges, Montreal, Roussillon, Laval, and Longueuil), "Quebec City region" (including the MRCs and TEs of Quebec, Lévis, and Ile-d'Orleans.
Tariff Table 1
|
|
Textotaxi Eco |
Textotaxi confort |
Textotaxi-Taxi |
Textotaxi Prime |
|
Base price |
4.67$ |
4.44$ |
4.10 $ |
4.10$ |
|
Per minute |
0.40$ |
0.41$ |
0.89 $ |
0.30$ |
|
Per Km |
1.50$ |
1.50$ |
2.05 $ |
1.20$ |
|
Minimum rate(includes booking fee) |
10$ |
10$ |
10 $ |
10$ |
|
Cancellation fee |
5$ |
5$ |
5$ |
5$ |
|
Wait times per mns |
0.45$ |
0.80$ |
1.06$ |
0.30$ |
|
Government supplement |
0.90+Tax |
0.90+tax |
0.90 + Tax |
0.90+tax |
Tariff Table 2
|
|
Textotaxi Premium |
Textotaxi Plus |
Textotaxi -Taxi Night |
Textotaxi Premium Plus |
|
Base price |
7.69$ |
7.69$ |
6.69$ |
7.69$ |
|
Per minute |
0.89$ |
0.90$ |
0.90$ |
0.90$ |
|
Per km |
1.75$ |
2.05$ |
2.35$ |
2.05$ |
|
Minimum rate(includes booking fee |
10$ |
10$ |
10$ |
10$ |
|
Cancellation fee |
10$ |
10$ |
10$ |
10$ |
|
Wait times per mns |
1.06$ |
1.06$ |
1.06$ |
1.06$ |
|
Government supplement |
0.90+taxe |
0.90+taxe |
0.90+taxe |
0.90+Taxe |
The Reservation Fee does not form part of your Tariff, but is included in the calculation of the amount.
2. Service Charges. In return for the services provided to you by Textotaxi, you agree to pay textotaxi for each accepted ride request a Service Fee corresponding to the product obtained from the multiplication of the total Fares (which do not include the Reservation Fee) (before taxes), by the applicable percentage indicated below:
Drivers who complete a trip in the Quebec region and Greater Montreal and who have been activated
From August 08, 2023:
|
Textotaxi |
Prime/Plus/Premium/Premium Plus/Taxi/ Taxis Night/ Eco/Confort |
|
Percentage |
15% |
3. Dynamic pricing.
From time to time, the Tariffs may be increased by a multiple (applicable to the Base Tariff, Tariff per minute and Tariff per kilometer) or an amount, depending on supply and demand in the market or Other Factors (“Dynamic Pricing”). If applicable, the Driver Application will display with the Request the applicable Dynamic Pricing amount or multiple. The Dynamic Pricing amount is deemed to be part of your Tariff.
4. Reservation Fees. You charge Passengers a Booking Fee, forming part of Other Fees, and Textotaxi charges you an amount corresponding to such fees, as follows. For all races starting in the Greater Montreal areas, a Minimum Reservation Fee of $1.50 will be charged at the start of the race, with an additional ongoing rate of $0.20 per 1000 meters applicable once the distance traveled exceeds 5 KM, up to a maximum of $5.
5. Textotaxi Eco. For each journey made using a low-emission or zero-emission vehicle with the “Textotaxi Eco” option, you charge passengers an additional fee of $1. Textotaxi charges you a fee called the “Green Future Program” of $0.50 for each trip made with the Textotaxi Eco option. This option may not be available in your region.
6. Race Reservation: You may receive requests for pre-scheduled races. These are the following options:
● “Premium reserved” when the ride requested by the passenger is a Premium ride;
● “Reserved Textotaxi” when the trip requested by the passenger is a Textotaxi Prime, Textotaxi Plus, Eco, Textotaxi Taxi, or Comfort trip;
If you receive a Reserved Request, you will receive additional information about the Request, including the date and time of the ride, and the general pick-up and end-of-ride area. In addition, textotaxi may communicate to you certain parameters concerning the Reserved rides before these rides. For example, you must connect to the Textotaxi Driver application at least 40 minutes before the start of the race scheduled in advance, and/or be at a certain distance from the Passenger when you receive the notification in the application to direct you to the pick-up location, otherwise the Textotaxi ride Platform may consider that you have canceled your acceptance of the Request. You can view these additional settings in the Textotaxi Driver application. ". If you accept the Request, you communicate to the Passenger that you undertake to transport the Passenger at this future date and time. The Fares, Service Fees and Other Charges for a Reserve ride are the same as for equivalent non-Reserve rides, except that (a) you will charge Passengers a Reserve Fee as set forth below, which constitute an additional element of your Rates and are subject to the usual Service Charges, (b) the minimum charge will be different, as indicated below and (c) you will charge a cancellation fee, the where applicable, as indicated below:
Région du Québec et le Grand Montréal
|
Premium/Textota-taxi/ Textotaxi Pus |
Les autres services |
Services aéroport |
|
|
Reservation fees |
39$ |
26$ |
À venir |
|
Minimum rate includes reservation |
65$ |
37$ |
À venir |
All Cancellation Charges are deemed to be your actual Fares and are subject to the usual Service Charges, and, if applicable, the Reservations Fee and other amounts charged as Other Charges, as set out elsewhere in this Addendum.
7. Royalty. In accordance with section 287 of the Act respecting remunerated passenger transportation by automobile and section 86 of the Regulation respecting remunerated passenger transportation by automobile, a fee of $0.90 on each trip must be collected from users and will be returned.
8. GST/QST. You agree that you are required under the Excise Tax Act (Canada) and the Sales Tax Act (Quebec) to register and hold an account for GST/ QST with Revenue Quebec. You also agree Textotaxi or its affiliates will collect the GST/QST on the Fares (and, of course, any applicable charges as Other Charges) from Passengers on your behalf, and that such collection will be remitted directly to you for transmission by you in your SEV.
9. Pricing fixed in advance. Textotaxi may display a functionality option for Passengers that allows them to accept a fixed rate for a given ride, which fixed rate is communicated via the Textotaxi Rides Platform to the Passenger at the time of booking the ride (the “Pricing fixed in advance”). In the event that you offer Transportation Services to a Passenger who chooses the "Prefixed Pricing" option, you agree to the following: (a) the Fare for each Transportation Service offered is a fixed fare, which is communicated to a Passenger when booking the trip, and is communicated to you at the end of this trip ("Price fixed in advance") (for the avoidance of doubt, "Price fixed in advance" means the same meaning as the term “Tariff” in the Agreement, except as expressly provided otherwise in this Addendum); and (b) the Prefixed Fare will be calculated based on historical data for similar Textotaxi Prime (or other relevant P2P Ridesharing options) rides (taking into account various factors, including time of day , day of week and age data of comparable rides, as well as any dynamic pricing applicable at the time the ride is booked). The Service Fee on Preset Fares will be the same as for other Textotaxi Prime rides (or any other relevant P2P Ridesharing option) in your area. If a Passenger changes the destination during a ride, the Fare fixed in advance will no longer be applicable; rather, the Fare will be calculated on the basis of the Base Fare amount plus the amounts relating to distance and/or time, in accordance with this Addendum. You retain the right at all times to negotiate with the Passenger a Fare different from the recommended pre-fixed Fare, in accordance with clause 6.1c) of the Agreement.
10. Legal and regulatory obligations. You must comply with all Legislation applicable to P2P Ridesharing. It is your duty to know the law. Obligations include, but are not limited to, the following:
Legal and regulatory obligations. You must comply with all Legislation applicable to P2P Ridesharing. It is your duty to know the law. Obligations include, but are not limited to, the following:
● You are able to understand, speak and read French
● Your driver's license is not subject to the condition of driving a road vehicle equipped with an alcohol ignition interlock device approved by the SAAQ ● Your automobile is not equipped with an alcohol ignition interlock device approved by the SAAQ
● If you are not the owner of the automobile, you must have in your possession, when you offer passenger transportation, a reproduction of the contract by which the owner gives you custody or control of this automobile
● You must affix to the automobile you use to provide remunerated passenger transportation the accessory provided for by government regulation
● The owner of the automobile must request the replacement of the accessory which has been issued to him which has become illegible, damaged or on which appears erroneous information
You must also affix the Textotaxi accessory to the bottom right of the rear screen, so as not to impair visibility. It may only be affixed to the automobile when it is used to provide remunerated passenger transportation.
● You must carry out a summary verification of the qualified automobile that you use to provide remunerated passenger transportation before the first use of the day that you make it for this purpose. In addition, when you offer such transportation, you must have in your possession a document that demonstrates that this verification has been made.
● During the summary check each day, you should check the following:
○ (1) The brake fluid level, which must never be below the level indicated by the manufacturer or, if there is no indication, less than 10 mm below the neck of the filler opening;
○ (2) The parking brake, the application mechanism of which must be activated several times in order to assess the free operation of its cables, its compliance with regard to the immobilization of the automobile and the activation of a light indicator, located on the dashboard, which lights up or goes out depending on whether this brake is applied or released;
○ (3) The headlights, lights and indicators of the automobile, including in particular the dipped beam headlights as well as the direction, hazard and position lights which must be operational and firmly fixed in the places provided by the manufacturer and their indicators, located on the dashboard, which must activate the electrical circuits allowing them to operate at the intensity provided by the manufacturer;
○ (4) The tires, which must not show any point of wear, crack, cut or tear exposing the reinforcing fabric or the steel belt, nor show any bulge or abnormal deformation, nor be affected by 'a material or an object, lodged in the tread or in the sidewall, which could cause a puncture;
○ (5) The tire valves which must not be worn, damaged, scratched or cut and whose protruding part must be long enough to allow easy tire inflation and pressure readings;
○ (6) Windshield wipers and washers, all components of which must be complete, adjusted and in good condition to allow them to operate efficiently;
○ (7) The rearview mirror, which must be adjustable along the vertical and horizontal axes, remain in the desired position, be of adequate size, solidly fixed, have no sharp edges and whose glass is not broken, cracked or tarnished;
○ (8) The status of the indicator lights on the dashboard; ○ (9) the seat belt extension which must be in good condition and easily accessible if needed;
○ (9) If the automobile is equipped with a skylight, it must be firmly fixed and operate properly;
○ (10) In the case of an automobile driven exclusively by an electric motor, the state of charge of the battery;
○ (11) In the case of an adapted automobile, the immobilizers, the access ramp or the lifting platform must be in good condition to allow their efficient operation.
● You cannot provide remunerated passenger transportation, use a qualified automobile in the following cases:
○ (1) When its bodywork or passenger compartment is dirty;
○ (2) When he notices that it has a defect or that the equipment added to it, in particular the real-time geolocation device, the taximeter and the lantern, if any, are defective;
○ (3) When the mechanical inspection certificate referred to in section 56 indicates that it has a defect;
○ (4) When he receives a notice of defect concerning it given by a manufacturer or when the owner or the guarantor informs him of the receipt of such a notice.
○ However, in the case of a minor defect, the automobile may be used provided that the repair is carried out within 48 hours.
● If you notice that the automobile you use to provide remunerated passenger transportation or the equipment added to it has a defect, you must immediately notify the owner.
● A qualified driver of a qualified automobile that has been repaired for a major defect must have in his possession, when he offers remunerated passenger transportation, the report of a certified mechanic attesting that the repair Has been done
● The owner of a qualified automobile cannot transfer it without having obtained the revocation of the authorization granted by the Société with regard to it or, as the case may be, the cancellation of its registration with Textotaxi.
● If you become aware of a reason for suspension or cancellation of your registration, you must, without delay, inform Textotaxi Inc. in writing.
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